Rédaction du formulaire DN

Le formulaire DN est à joindre en trois exemplaires à la demande de permis et contient deux volets, le volet A "Définition des performances acoustiques à atteindre dans les pièces d'habitation" et le volet B "Engagement". Ces documents doivent être rédigés par un ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment et contre-signés par l’architecte et le demandeur.

Toutes les nouvelles constructions, et transformations ou modifications de la destination de bâtiment ou partie de bâtiment, impliquant une extension de la superficie habitable ou une augmentation du volume bâti sont concernées.

extension DN

Cela s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments destinés à l'habitation ou à l'hébergement de personnes (studios, flats, internats, homes pour étudiants, hôtels, établissements de soins, résidences pour personnes âgées, crèches, haltes-garderies, écoles et bibliothèques), à ériger dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud.

Dans les zones situées à proximité de l’aéroport de Liège-Bierset, l'affaiblissement du bruit se calcule pour l'insonorisation des pièces de nuit et de jour, alors que dans les zones situées à proximité de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud seules les pièces de jour nécessitent ce calcul.

En suivant le lien ci-après, vous pourrez visionner sur le site de la Sowaer les cartes des zones de bruit des deux aéroports wallons. cartographie sonore

Les textes intégraux sont repris dans les arrêtés du gouvernement wallon du 3 juin 2004 et du 8 septembre 2005, qui modifient le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) avec l’ajout d’un chapitre concernant le règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles-Sud.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de rédaction d'un formulaire DN.

Nous avons déjà réalisé des centaines de dossiers.